CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 21/02/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités dans lesquelles la société PHARMAFRIX fournit ses prestations de services à ses clients professionnels.

Toute commande ou acceptation de prestation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

Les prestations sont exclusivement destinées à des professionnels.

2. Identification de la société

PHARMAFRIX

SASU au capital de 100 €

RCS [Ville] – [SIREN]

Siège social : 66 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris

Email : contact@pharmafrix.com

3. Nature des prestations

PHARMAFRIX propose notamment :

  • prestations de conseil aux entreprises
  • intermédiation commerciale
  • courtage et mise en relation entre professionnels
  • assistance dans la structuration de projets d’approvisionnement
  • accompagnement dans les échanges commerciaux internationaux

PHARMAFRIX agit en qualité d’intermédiaire et prestataire de services.

La société :

  • ne fabrique pas de produits
  • ne vend pas directement de médicaments
  • n’assure pas de stockage ni distribution sur le territoire français

Les transactions commerciales sont réalisées directement entre le client et les partenaires concernés.

4. Commande et acceptation

Toute prestation fait l’objet :

  • d’un accord écrit
  • d’un devis
  • ou d’une validation par email

La commande est considérée comme ferme après acceptation par le client.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes sauf mention contraire.

La rémunération peut prendre la forme :

  • d’honoraires fixes
  • de commissions d’intermédiation
  • ou d’une combinaison des deux

Les modalités financières sont définies avant toute prestation.

6. Modalités de paiement

Sauf mention contraire :

  • paiement par virement bancaire
  • délai de paiement : 30 jours

Tout retard de paiement entraîne :

  • intérêts de retard
  • indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

conformément à la législation en vigueur.

7. Commission d’intermédiation

Lorsque PHARMAFRIX intervient dans une mise en relation ayant abouti à une transaction, une commission peut être due selon les modalités convenues.

Le client s’engage à informer PHARMAFRIX de toute transaction réalisée avec un partenaire introduit par la société pendant une période de 12 à 24 mois.

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • fournir des informations exactes
  • collaborer activement
  • respecter les engagements contractuels
  • effectuer les paiements aux échéances

Le client reste responsable de ses décisions commerciales.

9. Responsabilité

PHARMAFRIX est tenue à une obligation de moyens.

La société ne peut être tenue responsable :

  • des décisions prises par le client
  • des relations entre le client et ses partenaires
  • des retards ou défaillances de tiers
  • des pertes indirectes

La responsabilité financière de PHARMAFRIX est limitée au montant des honoraires perçus.

10. Confidentialité

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la collaboration.

Cette obligation demeure après la fin de la relation contractuelle.

11. Propriété intellectuelle

Les documents, analyses, méthodes et contenus fournis restent la propriété de PHARMAFRIX sauf disposition contraire.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

12. Durée et résiliation

Le contrat peut être résilié :

  • par accord mutuel
  • en cas de manquement grave
  • en cas de force majeure

Les prestations déjà réalisées restent dues.

13. Force majeure

PHARMAFRIX ne pourra être tenue responsable en cas d’événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution des prestations.

14. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.

À défaut, compétence exclusive des tribunaux français.

15. Acceptation des CGV

La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.